Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994
Article 9 du Décret n°94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1995
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : « L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur » ; qu'aux termes de l'article de l'article 9 du décret du 19 mars 2010 susvisé : « A la date d'entrée en vigueur du décret portant inscription de leur corps au sein de l'annexe du présent décret et de celle du décret du 11 novembre 2009 susvisé, les secrétaires administratifs et membres de corps analogues, régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984 : « L'avancement d'échelon a lieu de façon continue d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur»; qu'aux termes de l'article de l'article 9 du décret du 19 mars 2010 susvisé: « A la date d'entrée en vigueur du décret portant inscription de leur corps au sein de l'annexe du présent décret et de celle du décret du 11 novembre 2009 susvisé, les secrétaires administratifs et membres de corps analogues, régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2013, n° 1103305
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret n° 2010-302 susvisé : « A la date d'entrée en vigueur du décret portant inscription de leur corps au sein de l'annexe du présent décret et de celle du décret du 11 novembre 2009 susvisé, les secrétaires administratifs et membres de corps analogues, régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, sont intégrés dans le corps des secrétaires administratifs ou l'un des corps analogues régis par le présent décret et reclassés conformément au tableau de correspondance suivant » ; […]
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