Décret n°94-1165 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 55-876 du 30 juin 1955 modifié relatif aux sociétés de développement régional
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 1994 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi n° 66-455 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu le décret n° 55-876 du 30 juin 1955 relatif aux sociétés de développement régional, modifié par les décrets n° 61-212 du 27 février 1961, n° 64-413 du 5 mai 1964, n° 81-565 du 11 mai 1981 et n° 84-807 du 29 août 1984,
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY.
EDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY.