Décret n°94-1165 du 28 décembre 1994
Article 1 du Décret n°94-1165 du 28 décembre 1994 modifiant le décret n° 55-876 du 30 juin 1955 modifié relatif aux sociétés de développement régional
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.