Décret n°90-153 du 16 février 1990
Article 2 du Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 1996
Modifié par : Décret 96-1046 1996-11-28 art. 1 II, III JORF 5 décembre 1996
Modifié par : Décret n°96-1046 du 28 novembre 1996 - art. 1 () JORF 5 décembre 1996
Toutefois, cette obligation de conformité ne s'applique pas :
a) Aux munitions et éléments de munitions des armes qui sont soumises au régime fixé par les décrets des 18 avril 1939 et 12 mars 1973 susvisés ;
b) Aux produits dont les caractéristiques sont conformes aux spécifications techniques fixées par le ministre chargé de la défense et aux échantillons destinés à la mise au point de ces produits ;
c) Aux échantillons mentionnés à l'article 4.
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Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1. 1,1. 2, […] 1 et suivants de la Directive 2004 / 57 / CE de la Commission du 23 avril 2004 sur l'identification des articles pyrotechniques et de certaines munitions,1 et 2 de l'arrêté du 25 février 2005 portant transposition de la seconde directive et fixant la liste des articles considérés comme pyrotechniques ou munitions en référence à l'article 1-1 du décret n° 90-153 du février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs et de l'arrêté du 12 novembre 1991, […]
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2. Tribunal administratif de Nice, 12 octobre 2010, n° 0803511
[…] Vu l'arrêté du 12 novembre 1991 fixant la liste des produits explosifs soumis à l'obligation de conformité à un modèle agréé, pris pour l'application de l'article 2 du décret n°90-153 du 16 février 1990 ;
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