Décret n°90-153 du 16 février 1990
Article 11 du Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Modifié par : Décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005 - art. 3 () JORF 11 septembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Il doit donner libre accès, dans le respect des règles de sécurité, aux autorités compétentes chargées du contrôle de l'application des règles mentionnées à l'article 11-1.
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1. 1,1. 2, […] 1 et 2 de l'arrêté du 25 février 2005 portant transposition de la seconde directive et fixant la liste des articles considérés comme pyrotechniques ou munitions en référence à l'article 1-1 du décret n° 90-153 du février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs, du décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs et de l'arrêté du 12 novembre 1991, du principe de la primauté du droit communautaire, des articles 55 et 88-1 de la Constitution du 4 octobre 1958,591 et 593 du code de procédure pénale, […]
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2. Tribunal administratif de Nice, 12 octobre 2010, n° 0803511
[…] Vu l'arrêté du 12 novembre 1991 fixant la liste des produits explosifs soumis à l'obligation de conformité à un modèle agréé, pris pour l'application de l'article 2 du décret n°90-153 du 16 février 1990 ;
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