Article 21 du Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifsAbrogé

[…] le préfet du Nord lui a délivré un agrément technique pour l'exploitation d'un dépôt permanent de produits civils de divertissement, en l'assortissant de plusieurs prescriptions ; que, le 21 juin 2005, une inspection du site de stockage de M. X a été réalisée par des ingénieurs de l'industrie et des mines ; qu'à la suite du rapport émis par ces inspecteurs le 5 juillet 2005, […] par un premier arrêté du 13 juillet 2005, mis en demeure la société Parteners Affaires de respecter, dans un délai de huit jours, les prescriptions des articles 2 et 6 de l'arrêté du 25 janvier 2005 ; que, le même jour, le préfet a mis la société en demeure de déposer, […]