Décret n°90-153 du 16 février 1990
Article 31-1 du Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/12/1996
Entrée en vigueur le 5 décembre 1996
Est créé par : Décret n°96-1046 du 28 novembre 1996 - art. 1 () JORF 5 décembre 1996
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de vendre, importer, exporter, transporter, encartoucher, conserver, détenir ou employer un produit explosif non muni du marquage "CE" prévu à l'article 1-3 sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 1-2, de l'article 1-9 et de l'article 10-1.
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