Décret n°90-153 du 16 février 1990
Article 33 du Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/08/1990
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Version05/12/1996
Entrée en vigueur le 5 décembre 1996
Modifié par : Décret n°96-1046 du 28 novembre 1996 - art. 1 () JORF 5 décembre 1996
Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura produit, vendu, importé, encartouché, conservé, détenu ou employé un produit explosif non soumis au marquage "CE" destiné à un usage civil en violation des prescriptions visées à l'article 5 qui lui incombent.
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, 22 octobre 2008, n° 07/00381
Infirmation partielle
[…] La FFM allègue l'existence de fautes pénales, l'une pour contravention aux dispositions des articles 5 et 33 du décret du 16 février 1990 sur l'emploi de produits explosifs (contravention de 5 e classe), l'autre délictuelle pour infraction à l'article 322-14 pour divulgation d'une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.
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