Article 34 du Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs

Article 34 du Décret n°90-153 du 16 février 1990

Article 33Article 35

Entrée en vigueur le 1 décembre 2005

Modifié par : Décret 2005-1138 2005-09-08 art. 28 I, II JORF 11 septembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005 - art. 28 () JORF 11 septembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura établi ou exploité une installation fixe ou mobile de produits explosifs en infraction avec les règles techniques prévues aux articles 11-1 et 11-3.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Modifié par :	Décret 2005-1138 2005-09-08 art. 28 I, II JORF 11 septembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005 - art. 28 () JORF 11 septembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Sortie de vigueur le 26 novembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)

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