Décret n°90-153 du 16 février 1990

Article 37 du Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifsAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/1990

Version01/12/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 novembre 2009 est l'article : Code de la défense. - art. R2353-10 (V)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2005

Modifié par : Décret 2005-1138 2005-09-08 art. 28 I, IV JORF 11 septembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Modifié par : Décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005 - art. 28 () JORF 11 septembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Sera punie des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura établi ou exploité une installation fixe ou mobile de production de produits explosifs en infraction avec les prescriptions visées au premier alinéa de l'article 16-4 et à l'article 19.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Modifié par :	Décret 2005-1138 2005-09-08 art. 28 I, IV JORF 11 septembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005
Modifié par :	Décret n°2005-1138 du 8 septembre 2005 - art. 28 () JORF 11 septembre 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Sortie de vigueur le 26 novembre 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)

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