Décret n°90-153 du 16 février 1990
Article 40 du Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifsAbrogé
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Version01/08/1990
Entrée en vigueur le 1 août 1990
Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui aura effectué des études et recherches en violation des dispositions des articles 28 et 29.
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