Décret n°90-153 du 16 février 1990
Article 40-1 du Décret n°90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/12/1996
Entrée en vigueur le 5 décembre 1996
Est créé par : Décret n°96-1046 du 28 novembre 1996 - art. 1 () JORF 5 décembre 1996
En cas de récidive des infractions prévues aux articles précédents, à l'exclusion de l'article 38, les peines prévues pour la récidive des contraventions de la cinquième classe sont applicables.
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