Article 4 du Décret n°90-690 du 1 août 1990 portant abrogation de dispositions spécifiques aux sociétés de caution mutuelle

[…] Vu la lettre du 22 novembre 2007 de la SCP B-Z-A, avouée de la caisse FNAIM, confirmant les déclarations faites à l'audience par l'avocat de l'intimée selon lesquelles celle-ci renonçait aux moyens tirés de la péremption d'instance en prenant conscience, sur interpellation de la cour, que l'incident sur la péremption avait été tranché par ordonnance du 4 octobre 2007 du conseiller de la mise en état et qu'en application de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, la question ne peut plus être débattue devant la cour ;