Décret n°90-690 du 1 août 1990 portant abrogation de dispositions spécifiques aux sociétés de caution mutuelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 7 août 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 août 1990 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi du 13 mars 1917 ayant pour objet l'organisation du crédit au moyen commerce, à la petite et à la moyenne industrie ;
Vu la loi du 17 novembre 1943 sur la gestion des intérêts professionnels ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;
Vu la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 relative au développement et à la transmission des entreprises, notamment son article 40 ;
Vu l'article R. 124-14 du code du travail ;
Vu le décret n° 72-671 du 13 juillet 1972 relatif à l'obligation d'assurance et de garantie des personnes inscrites sur la liste des conseils juridiques ;
Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu le décret n° 72-783 du 25 août 1972 modifié relatif à l'assurance, à la garantie financière, aux règlements pécuniaires et à la comptabilité des avocats ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,