Décret n°90-592 du 5 juillet 1990
Article 3 du Décret n°90-592 du 5 juillet 1990 modifiant le tarif des salaires exigibles pour la délivrance de renseignements hypothécaires
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/1990
Entrée en vigueur le 11 juillet 1990
Les nouveaux tarifs des salaires s'appliquent aux pièces et demandes de renseignements déposées à partir du premier jour du deuxième mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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