Décret n°90-598 du 10 juillet 1990 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 juillet 1990 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 juillet 1990 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-8-1 et L. 722-4 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 90-288 du 30 mars 1990 fixant le taux des cotisations dues par les employeurs et travailleurs indépendants au titre des prestations familiales ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre de l'année 1990 et des années suivantes.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre de la solidarité, de la santé
et de la protection sociale,
CLAUDE ÉVIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
Le decret no 90-598 du 10 juillet 1990 a fixe les taux de cette prise en charge a 2,1 p 100 dans la limite du plafond et 2,9 p 100 sur l'integralite des revenus professionnels. Les medecins concernes n'ont donc plus a acquitter qu'une cotisation de 2 p 100 sur l'ensemble de leurs revenus. Ces dispositions sont applicables aux cotisations dues au titre de l'annee 1990 et des annees suivantes. Des raisons techniques n'ont par permis d'appliquer les nouveaux taux lors du premier appel de cotisations. Le trop-percu sera rembourse aux medecins concernes dans les meilleurs delais.