Décret n°90-150 du 16 février 1990
Article 1 du Décret n°90-150 du 16 février 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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