Décret n°90-381 du 4 mai 1990
Article 22 du Décret n°90-381 du 4 mai 1990 relatif à l'Institut national de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/1990
Entrée en vigueur le 8 mai 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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