Décret n°95-680 du 9 mai 1995
Article 21 du Décret n°95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 11 juin 2018, 16BX02971, Inédit au recueil Lebon
Rejet → Cour administrative d'appel : Annulation
[…] – en outre, alors que l'article 2-1 du décret n° 95-680 du 9 mai 1995 précise que les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité, […] consécutivement à l'entretien susmentionné du 13 novembre 2008, d'un entretien professionnel individuel au titre des années 2009 et 2010, les dispositions de l'article 1-4 du décret du 17 janvier 1986, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2014-364 du 21 mars 2014, seules applicables en l'espèce, […]
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