Article 22 du Décret n°95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique

[…] le cadre réglementaire en matière de médecine de prévention est le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, modifié par le décret n° 95-680 du 9 mai 1995. L'article 22 du décret précité stipule que les administrations sont tenues d'organiser un examen médical annuel pour les agents qui le souhaitent. […] En outre, l'article 24 du même décret prévoit que le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière pour certaines catégories d'agents, parmi lesquels les agents occupant des postes qui les exposent à des risques particuliers ou souffrant de pathologies particulières. […]