Décret n°95-680 du 9 mai 1995
Article 25 du Décret n°95-680 du 9 mai 1995 modifiant le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique
Chronologie des versions de l'article
Version11/05/1995
Entrée en vigueur le 11 mai 1995
L'article 43 du même décret est abrogé.
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