Décret n°90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage

Sur le décret

Entrée en vigueur :	7 juillet 1990
Dernière modification :	7 juillet 1990
Code visé :	Code de la construction et de l'habitation.

Commentaires • 3

1. Stationnement - Garages - Portes Automatiques. Reglementation

M. Godfrain Jacques · Questions parlementaires · 8 avril 1991

M Jacques Godfrain appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur les dispositions du decret no 90-567 du 5 juillet 1990 relatif aux portes automatiques de garage. […]

2. Application De La Loi Relative À L'Information Et À La Protection Des Consommateurs

M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 30 août 1990

. - Il est indiqué à l'honorable parlementaire que tous les décrets d'application de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales ont été publiés : décret du 4 janvier 1990 fixant le taux de l'intérêt légal (J.O. du 5 janvier 1990, p. 172) ; décret n° 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 modifiée relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs (J.O. du 18 mars 1990, p. 334) ; […]

3. Consommation - Information Et Protection Des Consommateurs - Loi No 89-421 Du 23 Juin 1989. Decrets D'Application. Publication

M. Terrot Michel · Questions parlementaires · 11 décembre 1989

. - Il est indique a l'honorable parlementaire que tous les decrets d'application de la loi no 89-421 du 23 juin 1989 relative a l'information et a la protection des consommateurs ainsi qu'a diverses pratiques commerciales ont ete publies : decret du 4 janvier 1990 fixant le taux de l'interet legal (JO du 5 janvier 1990, p 172) ; decret no 90-235 du 16 mars 1990 portant application de l'article 12 de la loi no 88-14 du 5 janvier 1988 modifiee relative aux actions en justice des associations agreees de consommateurs et a l'information des consommateurs (JO du 18 mars 1990, p 334) ; […]

Décision • 1

1. Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 17 mai 2010, n° 08/00663

Confirmation —

[…] Attendu que M. Y n'a pas 'utilisé des normes postérieures de plusieurs années à la date de vente du matériel objet du litige', mais a estimé nécessaire de 'préciser la réglementation en vigueur au moment des faits', tout en spécifiant bien qu''en l'espèce, seule la norme NF P 25-362 d'octobre 1992, citée dans le décret n°90-567 du 5 juillet 1990 qui fixe les règles de sécurité applicables aux portes automatiques de garage, était d'application obligatoire' ;

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et du ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L. 125-3 à L. 125-5, L. 151-1 et L. 152-1 à L. 152-10 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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Les dispositions des articles R. 125-3-1 et R. 125-3-2 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article R. 125-4 entreront en vigueur à l'expiration du délai fixé par l'article L. 125-4 du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions de l'article R. 125-5 entreront en vigueur à l'expiration d'un délai de six mois suivant la publication du présent décret.

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
chargé du logement,
LOUIS BESSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
MICHEL DELEBARRE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé de la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ

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