Décret n°90-359 du 11 avril 1990
Article 2 du Décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/1990
Entrée en vigueur le 24 avril 1990
La Commission nationale du contentieux de la tarification sanitaire et sociale est présidée par le président de la section sociale du Conseil d'Etat.
Elle comprend, en outre :
1° Deux conseillers d'Etat en activité ou honoraires proposés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Deux conseillers généraux désignés par l'association dite Assemblée des présidents des conseils généraux ;
3° Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
4° Le directeur de la sécurité sociale ;
5° Le directeur de l'action sociale ;
6° Le directeur des hôpitaux ;
7° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
8° Le directeur du budget ;
9° Deux représentants d'organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont un représentant au moins de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
10° Un représentant de la fédération hospitalière de France ;
11° Un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales.
Elle comprend, en outre :
1° Deux conseillers d'Etat en activité ou honoraires proposés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Deux conseillers généraux désignés par l'association dite Assemblée des présidents des conseils généraux ;
3° Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
4° Le directeur de la sécurité sociale ;
5° Le directeur de l'action sociale ;
6° Le directeur des hôpitaux ;
7° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;
8° Le directeur du budget ;
9° Deux représentants d'organismes gestionnaires des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont un représentant au moins de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
10° Un représentant de la fédération hospitalière de France ;
11° Un représentant de l'Union nationale interfédérale des oeuvres privées sanitaires et sociales.
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] L'article 17 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance ; […] 2 et 3 du décret n ° 90 - 359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire […] législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; […] 2 et 3 du décret n ° 90 […]
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