Décret n°90-359 du 11 avril 1990
Article 3 du Décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/1990
Entrée en vigueur le 24 avril 1990
Les directeurs peuvent se faire représenter par un fonctionnaire de leur administration, désigné, sur proposition du ministre compétent, dans l'arrêté mentionné à l'article 4.
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[…] 17° L'article 17 de la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance ; […] 2 et 3 du décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire […] législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé ; […] Code civil - Article 205 Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972 Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. […] - Article 206 Créé par Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803 Les gendres et belles-filles doivent également, […]
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