Décret n°90-359 du 11 avril 1990

Article 19-1 du Décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/10/2003

La référence de ce texte après la renumérotation du 26 octobre 2004 est l'article : Code de l'action sociale et des familles - art. R351-18 (M)

Entrée en vigueur le 24 octobre 2003

Est créé par : Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 63 () JORF 24 octobre 2003

La motivation des moyens tirés de l'illégalité interne d'une décision de tarification doit comporter les raisons pour lesquelles il n'était pas possible, selon le requérant, d'adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l'autorité de tarification.

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Entrée en vigueur le 24 octobre 2003
Est créé par :	Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 63 () JORF 24 octobre 2003

Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

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