Décret n°90-359 du 11 avril 1990
Article 25 du Décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/1990
Entrée en vigueur le 24 avril 1990
En vue de leurs défenses, observations ou répliques prévues aux articles 23 et 24, les parties elles-mêmes ou les personnes mentionnées à l'article 20 peuvent prendre connaissance et au besoin copie des pièces de l'affaire, sans déplacement du dossier, au secrétariat de la commission.
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