Décret n°90-359 du 11 avril 1990
Article 26 du Décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/04/1990
Entrée en vigueur le 24 avril 1990
Sauf décision contraire du président de la commission, l'instruction est close par l'enregistrement de la réplique ou, à défaut, par l'expiration du délai imparti pour sa production, et il n'est pas tenu compte de la réplique éventuellement enregistrée après l'expiration de ce délai.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 janvier 2008, 274556
Annulation
[…] Vu le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 ; […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 26 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, désormais codifié à l'article L. 314-1 du code de l'action sociale et des familles : « (…) La tarification des prestations fournies par les établissements ou services auxquels l'autorité judiciaire confie directement et habituellement des mineurs est arrêtée conjointement par le président du conseil général et le représentant de l'Etat. (…) » ;
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