Article 35 du Décret n°90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale et au Conseil supérieur de l'aide sociale.Abrogé

[…] celle de l'arrêté du président du conseil général de Meurthe-et-Moselle du 5 avril 1993, la commission nationale a renvoyé l'A.G.I. devant le président du conseil général pour que soit fixé le prix de journée de son foyer de Vandoeuvre pour l'année 1993, en application de l'article 3 du décret n° 61-9 du 3 janvier 1961, relatif au budget, à la comptabilité et au prix de journée de certains établissements à caractère social, […] qu'ainsi, doit être écarté, en l'espèce, le moyen tiré de ce que la commission nationale n'aurait pas respecté les dispositions de l'article 35 du décret du 11 avril 1990, relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale, qui lui font obligation, […]