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Décret n°90-636 du 13 juillet 1990 fixant la date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975)

Décret n°90-636 du 13 juillet 1990 fixant la date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 19 juillet 1990
Dernière modification : 19 juillet 1990

Commentaires • 38

M. Lemasle Patrick · Questions parlementaires · 19 janvier 1998

Le décret n° 90-636 du 13 juillet 1990 fixe au 1er janvier 1992 la date limite d'application de l'article 20 de la loi de finances rectificative de 1975, qui prévoyait que les fonctionnaires ayant accompli quinze années de fonctions effectives dans les services du tri pouvaient obtenir une pension de retraite à jouissance immédiate dès l'âge de cinquante-cinq ans. […] Il convient de rappeler que des dispositions de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 précitée avaient pour but essentiel de permettre à des fonctionnaires affectés dans un service du tri, durant la période de modernisation intensive de ce service et jusqu'à une date fixée par décret, […]

 
M. Boisserie Daniel · Questions parlementaires · 15 décembre 1997

Le décret n° 90-636 du 13 juillet 1990 a annulé les dispositions prévues à l'article 20 et créé une distorsion entre des personnels placés dans les mêmes conditions. […]

 
M. Le Nay Jacques · Questions parlementaires · 7 juillet 1997

Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour les personnels de centres de tri exclus du service actif, de l'application du décret n° 90-636 du 13 juillet 1990 rendant caduques, pour un certain nombre de fonctionnaires de La Poste, les dispositions résultant des décrets n° 76-8 et n° 76-9 du 6 janvier 1976. […] Ces décrets avaient classé en service actif, à compter du 1er janvier 1975, […]

 
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Décisions • 10

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 23 mars 1998, 96BX00330, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des télécommunications ; Vu le décret n 76-8 du 6 janvier 1976 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au décret n 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n 90-636 du 13 juillet 1990 fixant la date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 23 mars 1998, 96BX00328, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et des télécommunications ; Vu le décret n 76-8 du 6 janvier 1976 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au décret n 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n 90-636 du 13 juillet 1990 fixant la date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 mars 1999, 96LY01067, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la loi n 75-1242 du 27 décembre 1975 ; Vu le décret n 76-8 du 6 janvier 1976 modifiant le tableau des emplois classés dans la catégorie B annexé au décret n 54-832 du 13 août 1954 portant règlement d'administration publique pour la codification de lois et de règlements d'administration publique relatifs aux pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n 90-636 du 13 juillet 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

 
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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) est fixée au 1er janvier 1992.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :
Le ministre des postes,
des télécommunications et de l'espace,
PAUL QUILÈS
Le ministre d'Etat, ministe de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique
et des réformes administratives,
MICHEL DURAFOUR
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
chargé du budget,
MICHEL CHARASSE
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