Décret n°90-636 du 13 juillet 1990
Article 1 du Décret n°90-636 du 13 juillet 1990 fixant la date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975)
Chronologie des versions de l'article
Version19/07/1990
Entrée en vigueur le 19 juillet 1990
La date prévue à l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) est fixée au 1er janvier 1992.
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