Décret n°90-609 du 9 juillet 1990
Article 2 du Décret n°90-609 du 9 juillet 1990 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la revalorisation au 1er janvier et au 1er avril 1990 du point d'indice de pension militaire d'invalidité
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/1990
Entrée en vigueur le 13 juillet 1990
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 66,67 F à 67,17 F à compter du 1er janvier 1990.
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