Décret n°95-661 du 9 mai 1995
Article 2 du Décret n°95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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