Décret n°95-661 du 9 mai 1995 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la police judiciaire

Le décret n° 95-661 du 9 mai 1995, portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale et relatif à la police judiciaire, a ouvert de nouvelles possibilités en accordant une extension de compétence territoriale au SPSM, qui peut prolonger ses patrouilles jusqu'à l'extrémité des lignes du métropolitain et du RER. La direction de la police judiciaire de Paris, de même que le service régional de police judiciaire de Versailles, disposent des mêmes prérogatives sur l'ensemble des réseaux de transport en commun de l'Ile-de-France.

Le décret n° 95-661 du 9 mai 1995, portant modification de certaines dispositions du code de procédure pénale et relatif à la police judiciaire, a ouvert de nouvelles possibilités en accordant une extension de compétence territoriale totale au SPSM, qui peut prolonger ses patrouilles jusqu'à l'extrémité des lignes du métropolitain et du RER. La direction de la police judiciaire de Paris, de même que le service régional de police judiciaire de Versailles disposent des mêmes prérogatives sur l'ensemble des réseaux de transport en commun de l'Ile-de-France.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de porter a la connaissance de l'honorable parlementaire que le decret no 95-661 du 9 mai 1995 relatif a la police judiciaire pris en application de l'article 15-1 du code de procedure penale a modifie, dans le sens d'une extension, la competence territoriale des officiers de police judiciaire en fonction des services de la police nationale ou des unites de la gendarmerie nationale dans lesquels ils exercent habituellement leurs fonctions.