Décret n°95-642 du 6 mai 1995
Article 1 du Décret n°95-642 du 6 mai 1995 portant modification du code du travail (troisième partie : Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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