Article 1 du Décret n°90-676 du 18 juillet 1990 relatif au statut d'emploi des inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale et des inspecteurs d'académie adjointsAbrogé

[…] Vu 1°), sous le n° 135 310, la requête enregistrée le 16 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir du décret du 19 août 1991 portant nomination d'inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en tant qu'il l'a nommé en cette qualité, à compter du 1 er octobre 1991, dans le département de la Drôme à Valence, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux qu'il avait formé le 10 octobre 1991 et qui tendait au retrait, en ce qui le concerne, de ce décret du 19 août 1991 ; […] Article 1 er : Les requêtes de M. X… sont rejetées.