Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 portant statuts particuliers des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statut particulier des inspecteurs pédagogiques régionaux- inspecteurs d'académie et des inspecteurs de l'éducation nationale ; Vu l'arrêté interministériel du 25 octobre 1990 relatif à l'organisation générale des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques-inspecteurs d'académie ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Rejet — 

[…] — sur l'illégalité, par la voie de l'exception, de l'arrêté du 8 juillet 2011 portant renouvellement du stage : qu'il n'est pas tardif à invoquer l'illégalité dudit arrêté, compte tenu du recours gracieux qu'il a formé, resté sans réponse et de l'absence de notification des voies et délais de recours ; que son stage probatoire ne s'est pas déroulé dans des conditions régulières, au regard de sa durée et du non respect des obligations de formation ; que les dispositions de l'article 26 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 n'ont pas été respectées ; que l'avis rendu le 21 mars 2011 par le recteur est irrégulier ;

Annulation — 

[…] 5. Considérant que les inspecteurs de l'enseignement technique ont été intégrés par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 dans le nouveau corps des inspecteurs de l'éducation nationale ; que ceux des inspecteurs de l'éducation nationale qui exercent les missions précédemment dévolues aux inspecteurs de l'enseignement technique doivent donc être regardés comme frappés de l'inéligibilité prévue au 7° de l'article L.O. 133 du code électoral ; que M. Kennel, inspecteur de l'éducation nationale, qui exerçait à la date de l'élection ses fonctions au service académique d'inspection de l'apprentissage du rectorat de Strasbourg, dont le ressort territorial inclut le département du Bas-Rhin, était donc inéligible au Sénat le 24 septembre 1995 ;