Décret n°90-1254 du 21 décembre 1990 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) et relatif au congé parental d'éducation

M Marc Laffineur appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur les consequences de la parution du decret no 90-1254 du 21 decembre 1990 modifiant le conge parental lors d'une adoption, sans avoir prolonge l'allocation parentale. En effet, auparavant, une mere de famille pouvait prendre trois ans de conge parental a partir de l'entree de l'enfant dans la famille. Desormais, ce conge s'acheve des que l'enfant a trois ans, quelle que soit la date de son entree dans la famille. […] En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage afin de modifier ce decret qui ne peut qu'entraver la bonne volonte des familles adoptives qui n'ont jamais recu aucune information a ce sujet.