Décret n°90-1254 du 21 décembre 1990
Article 2 du Décret n°90-1254 du 21 décembre 1990 modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'État) et relatif au congé parental d'éducation
Chronologie des versions de l'article
Version03/01/1991
Entrée en vigueur le 3 janvier 1991
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.