Décret n°90-1034 du 21 novembre 1990 modifiant les articles R. 163-2, R. 163-3 et R. 163-5 du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux spécialités remboursables

Sur le décret

Entrée en vigueur : 22 novembre 1990
Dernière modification : 22 novembre 1990
Code visé : Code de la sécurité sociale.

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1Assurance Maladie Maternite : Generalites - Equilibre Financier - Maitrise Des Depenses De Sante. Medicaments Remboursables
M. Hart Joël · Questions parlementaires · 21 avril 1997

Joel Hart appelle la bienveillante attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les difficultes que rencontrent de nombreux medecins face a l'application de l'article 6 du decret no 96-786 du 10 septembre 1996 sur les CMR, relatif a l'obligation de signaler la prescription de certaines specialites pharmaceutiques « non remboursables ». […] L'article R-163-2 du code de la securite sociale prevoyait, quant a lui, l'etablissement par arrete ministeriel d'une liste de medicaments remboursables, completee par des indications therapeutiques, conformement au decret no 90-1034 du 21 novembre 1990. […]

 

2Assurance Maladie Maternite : Prestations - Frais Pharmaceutiques - Specialites Couteuses. Decret No 90-1034 Du 21 Novembre 1990
M. Lequiller Pierre · Questions parlementaires · 3 décembre 1990

M Pierre Lequiller attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur le decret portant le numero 90-1034, en date du 21 novembre 1990, qui vient d'etre publie au Journal officiel. […]

 

3Assurance Maladie Maternite : Prestations - Frais Pharmaceutiques - Medicaments A Vignette Bleue
M. Wolff Claude · Questions parlementaires · 19 novembre 1990

Il n'est pas envisage de modifier ces dispositions qui, pour les conditions d'inscription sur la liste des medicaments remboursables, ont ete actualisees par le decret no 90-1034 du 21 novembre 1990.

 

Décision0

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Document parlementaire0

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-17, L. 315-1, R. 163-1 à R. 163-12 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 551 et les articles R. 5054 et suivants ;

Vu le code rural, notamment l'article 1038 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale des 30 janvier 1990 et 4 juillet 1990 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 29 juin 1990 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles du 13 juin 1990 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes