Décret n°95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire

Sur le décret

Entrée en vigueur :	24 mars 1995
Dernière modification :	24 mars 1995

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Décisions • 4

1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), du 2 mai 2006, 01BX01277, inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire ; Vu le décret n° 95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

2. Tribunal administratif de Bastia, 17 mars 2016, n° 1500069

Rejet —

[…] — le code de la défense ; — le décret n°73-934 du 25 septembre 1973; — le décret n° 95-317 du 22 mars 1995 ; — le décret n° 2007-889 du 15 mai 2007 ; — le code de justice administrative.

3. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre - formation à 3, 20 octobre 2017, 16MA02984, Inédit au recueil Lebon

Rejet —

[…] – le code de la défense ; – le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 ; – le décret n° 95-317 du 22 mars 1995 ; – le décret n° 2007-889 du 15 mai 2007 ; – le décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 ;

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Dernière version consolidée

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget,

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 21 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire ;

Après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

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a modifié les dispositions suivantes

Article 3

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Les allocations visées à l'article 2 ci-dessus sont attribuées au titre des infirmités survenues après la publication du présent décret.

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