Décret n°90-1243 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1991 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural ;
Vu le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination du 31 août 1990 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 9 octobre 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,