Décret n°90-1030 du 15 novembre 1990
Article 1 du Décret n°90-1030 du 15 novembre 1990 relatif au maintien des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au bénéfice de certaines catégories d'agriculteurs appelés à cesser leur activité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 septembre 1991
Modifié par : Décret n°91-876 du 3 septembre 1991 - art. 1 () JORF 7 septembre 1991
Bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, pour eux-mêmes et leurs ayants droit, les métayers et les chefs d'exploitation mentionnés respectivement aux articles 1039 et 1106-1 (1° et 5°) du code rural qui, ayant cessé leur activité dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 89-341 du 29 mai 1989 concernant l'octroi d'une indemnité annuelle d'attente aux agriculteurs appelés à cesser leur activité, satisfont aux obligations suivantes :
1° Etre âgé de cinquante-cinq ans au moins et cinquante-neuf ans au plus ;
2° Avoir relevé, à titre principal, du régime des assurances sociales agricoles ou du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles pendant au moins quinze années.