Décret n°90-1060 du 29 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la route

Rejet — 

[…] Vu le code de la route ; Vu le décret n°83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le décret n° 90-1060 du 29 novembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code de justice administrative ;

Rejet — 

[…] 30 est contraire au décret n°90-1060 du 29 novembre 1990, que l'arrêté méconnait les dispositions de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, que le panneau « stop », au coin de la rue Michelet n'a jamais été installé, de ce que les balisages concernant les travaux de mise en sens unique ont été réalisés en blanc dès le début de l'expérimentation, indiquant la mise en place d'un dispositif définitif, et enfin que la rue Beaunier ne figure pas dans la liste des rues par lesquelles les déviations s'opèrent ;

Rejet — 

[…] "aux motifs qu'il ne prouve pas, contre les énonciations du procès-verbal de police, qu'il n'a pas été verbalisé sur la portion de route délimitée par les panneaux d'entrée et de sortie de l'agglomération du Touquet ; que la limitation de vitesse à 50 km/h résulte des dispositions réglementaires d'application générale, du décret n° 90-1060 du 29 novembre 1990 ;