Décret n°90-1060 du 29 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la route
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 30 novembre 1990 |
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Dernière modification : | 30 novembre 1990 |
Code visé : | Code de la route |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 1er, R. 10 et R. 225 ;
Vu la délibération du comité interministériel de la sécurité routière en date du 21 décembre 1989, ensemble l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 octobre 1990 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Cette segmentation a été mise en oeuvre lors de l'abaissement de la vitesse maximale autorisée de soixante à cinquante kilomètres/heure dans les agglomérations en application du décret n° 90-1060 du 29 novembre 1990. Dans le même temps, les conditions dans lesquelles la vitesse pouvait être abaissée à trente kilomètres/heure ou relevée à soixante-dix kilomètres/heure ont été définies. […] La circulaire d'application de ce décret, diffusée le 18 décembre 1990 à tous les préfets, rappelant que l'autorité investie localement des pouvoirs de police pouvait édicter des mesures plus restrictives, recommandait l'abandon des limitations différentes de cette segmentation dans un souci de cohérence et de compréhension des usagers, les autres limitations de vitesse n'étant pas significatives.