Décret n°91-286 du 14 mars 1991
Article 4 du Décret n°91-286 du 14 mars 1991 relatif aux modalités de dépôt dans les musées nationaux et classés des oeuvres d'art ou objets de collection appartenant à des personnes privées pris en application de l'article 11 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénatAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1991
Entrée en vigueur le 20 mars 1991
Le contrat est exclusif de toute rémunération au profit du déposant.
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