Décret n°91-286 du 14 mars 1991

Article 4 du Décret n°91-286 du 14 mars 1991 relatif aux modalités de dépôt dans les musées nationaux et classés des oeuvres d'art ou objets de collection appartenant à des personnes privées pris en application de l'article 11 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénatAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1991

La référence de ce texte après la renumérotation du 27 mai 2011 est l'article : Code du patrimoine. - art. R451-32 (V)

Entrée en vigueur le 20 mars 1991

Le contrat est exclusif de toute rémunération au profit du déposant.

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Sortie de vigueur le 27 mai 2011
Abrogé par :	Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

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