Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications

Annulation — 

[…] Vu 1°), sous le n° 123 073, la requête, enregistrée le 9 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Thierry de G…, demeurant … ; M. de G… demande au Conseil d'Etat d'annuler le télégramme du 16 octobre 1990 par lequel le directeur du personnel et de la formation de la police a exclu du bénéfice de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 10-1 du décret n° 77-988 du 30 août 1977 les commissaires de police recrutés par la voie du concours exceptionnel organisé au titre de l'année 1990 par le décret du 12 octobre 1990 ;

Annulation — 

[…] Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste ; Vu le décret du 12 octobre 1990 ; Vu le décret du 12 décembre 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Rejet — 

(1), 36-02-05-01(1) Les commissaires de police nommés au choix commissaire principal en application du décret du 12 octobre 1990 sont recrutés dans les conditions prévues par l'article 4-2° du décret du 30 août 1977 qui organise une procédure de sélection au choix. […]