Décret n°90-925 du 12 octobre 1990
Article 20 du Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
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Version14/10/1990
Entrée en vigueur le 14 octobre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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