Décret n°90-925 du 12 octobre 1990
Article 14 du Décret n°90-925 du 12 octobre 1990 relatif à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications
Chronologie des versions de l'article
Version14/10/1990
Entrée en vigueur le 14 octobre 1990
La commission établit un rapport annuel qui précise notamment les conditions dans lesquelles est assuré le maintien du service public des postes et télécommunications sur l'ensemble du territoire. Il relate en outre les activités de la commission et répertorie les avis publics qu'elle a émis au cours de l'exercice écoulé.
Ce rapport est remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public.
Ce rapport est remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il est rendu public.
Commentaire • 1
Décision • 0
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. - La loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications dispose en son article 35 de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications établit un rapport annuel remis au Parlement et au Premier ministre. Ce rapport rendu public précise notamment les conditions dans lesquelles est assuré le maintien du service public sur l'ensemble du territoire. […] L'article 14 du décret n° 90-925 du 12 octobre 1990 relatif à cette commission précise que ce rapport relate en outre les activités de la commission et répertorie les avis publics qu'elle a émis. […]
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