Décret n°90-886 du 2 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants de ce code.

Cette procédure a d'ailleurs fait l'objet d'une réforme (décrets n° 90-885 et 90-886 du 2 octobre 1990) tendant à la rendre socialement plus efficiente sous l'angle de la résorption des impayés et du redressement de la situation des familles en difficultés : en prévoyant l'élaboration d'un plan d'apurement de la dette entre l'allocataire et le bailleur (ou le prêteur).

Le decret d'application no 90-886 du 2 octobre 1990 paru au Journal officiel du 3 octobre 1990 ne pose aucune restriction a ce principe, si ce n'est, toutefois, lorsqu'il a ete fait application de la derogation aux normes de salubrite. L'occupation d'un logement appartenant a un ensemble dote de services collectifs etant assimile a de la location, le simple accord entre les parties est susceptible de fonder un paiement direct de l'allocation de logement sociale aux responsables des etablissements hebergeant des personnes agees.